Conditions générales
PRÉAMBULE – Définitions
Gwen Borne Studio désigne l’entité professionnelle proposant des services en aménagement d’intérieur, design d’espaces, décoration, rénovation, coordination et suivi de travaux.
Le terme « Client » fait référence à toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Gwen Borne Studio.
« Parties » désigne conjointement le Client et Gwen Borne Studio. Individuellement, chacune peut être désignée comme une « Partie ».
Les Conditions Générales de Vente constituent le cadre contractuel des prestations fournies. Elles s’appliquent à tout devis accepté.
Le Contrat regroupe l’ensemble des documents définissant les engagements mutuels, notamment le devis, les conditions générales, et tout autre écrit échangé.
Le Devis est le document contractuel signé par le Client, actant son accord sur les prestations.
Les Prestataires extérieurs sont des tiers (artisans, entreprises, etc.) intervenant dans le cadre du Projet, sans lien de subordination avec Gwen Borne Studio.
Le Prix Initial est le montant global indiqué dans le devis, susceptible d’évolution selon les conditions contractuelles.
Le Projet regroupe toutes les prestations définies dans le devis.
La Livraison marque l’achèvement d’une phase de travail.
Les Réserves sont les observations émises par le Client lors de la réception d’une prestation ou du Projet.
La Réception atteste de la fin du Projet.
Les présentes CGV doivent être lues avec attention par le Client.
Gwen Borne Studio se réserve le droit d’adapter certaines clauses en fonction des échanges contractuels, sous réserve de leur mention dans le devis.
ARTICLE 1 – Engagements réciproques
La signature du devis par le Client vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.
La prestation débute à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et après validation du Projet par Gwen Borne Studio.
Le Client s’engage à respecter les modalités définies et à régler les sommes dues dans les conditions prévues.
ARTICLE 2 – Nature des prestations
Gwen Borne Studio intervient notamment dans :
La conception et l’optimisation d’espaces intérieurs ;
L’étude décorative et matérielle des lieux ;
La création de plans (2D/3D), visuels et représentations graphiques ;
La sélection et mise en relation avec des professionnels du bâtiment ;
Le suivi de chantier et la coordination des travaux ;
Le conseil en ameublement et décoration.
Le détail des prestations figure dans le devis accepté par le Client.
Les éléments visuels remis (plans, illustrations, etc.) sont non contractuels et transmis à titre illustratif.
ARTICLE 3 – Devis
3.1 Validité
Un devis est valable 30 jours à compter de sa remise. Passé ce délai, une nouvelle estimation devra être réalisée.
3.2 Modifications
Toute modification souhaitée par le Client devra être acceptée par Gwen Borne Studio par écrit.
Des ajustements tarifaires peuvent être appliqués, notamment en cas de modifications majeures ou répétées.
En cas de demande engendrant un surcoût ≥ 30 % ou impliquant la révision d’éléments déjà validés, Gwen Borne Studio pourra facturer un supplément équivalent à 10 % du prix initial.
ARTICLE 4 – Validation intermédiaire
À chaque étape importante (choix validé, phase livrée…), un bon de validation signé par les deux Parties formalisera les décisions prises.
ARTICLE 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC, selon le taux de TVA applicable à la date de signature du devis.
Ils peuvent évoluer selon les conditions précisées à l’article 3.2.
ARTICLE 6 – Paiement
6.1 Échéancier
40 % à la signature du devis (Acompte 1) ;
40 % au début des travaux (Acompte 2) ;
20 % à la réception du Projet (Solde).
6.2 Réserves
Les réserves émises doivent être consignées par écrit.
Celles concernant les prestations d’un tiers n’autorisent pas le report du paiement du solde dû à Gwen Borne Studio.
6.3 Modalités
Les règlements s’effectuent par virement aux coordonnées indiquées sur le devis.
Tout retard génère des pénalités légales majorées de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.
ARTICLE 7 – Durée et extensions
Les délais sont indicatifs et dépendent des conditions contractuelles.
Toute extension de mission sollicitée par le Client pourra entraîner des frais supplémentaires et un allongement des délais.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Gwen Borne Studio s’engage sur une obligation de moyens, non de résultat.
Elle n’assume aucune responsabilité en tant que maître d’œuvre ni pour les actions des prestataires extérieurs.
Les visuels transmis sont non contractuels.
Tout changement décidé par le Client ou un tiers dégage Gwen Borne Studio de toute responsabilité.
ARTICLE 9 – Prestataires extérieurs
Le Client contracte directement avec les professionnels (artisans, etc.).
Il doit s’assurer de leur couverture d’assurance (RC Pro, décennale…).
Gwen Borne Studio ne peut être tenue responsable de leurs erreurs, malfaçons ou retards.
Les documents techniques doivent être produits par chaque prestataire qualifié. Gwen Borne Studio ne fournit pas de plans d’exécution techniques.
ARTICLE 10 – Retards
Gwen Borne Studio ne peut être tenue responsable des retards liés :
à des demandes de modifications par le Client ;
à des prestataires extérieurs ;
à des retards de livraison ou de réponse du Client.
ARTICLE 11 – Assurance
Gwen Borne Studio est assurée en responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.
ARTICLE 12 – Rétractation
Un Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter après signature du devis.
La demande doit être adressée par lettre recommandée. Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 13 – Annulation
Par le Client :
Toute annulation en dehors du droit de rétractation ne donne lieu à aucun remboursement.
Par Gwen Borne Studio :
En cas de désaccord majeur, Gwen Borne Studio peut mettre fin au Contrat avec un préavis de 15 jours.
Les sommes déjà versées restent acquises.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par Gwen Borne Studio (plans, visuels, croquis…) restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
En cas de violation, une pénalité de 1 500 € par élément pourra être appliquée.
ARTICLE 15 – Droit à l’image
Le Client autorise Gwen Borne Studio à photographier les lieux avant/après le Projet et à utiliser ces images à des fins de communication.
L’anonymat du Client est garanti.
ARTICLE 16 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour la gestion du Projet.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de modification ou d’opposition par courrier ou e-mail.
Les données peuvent être transmises aux prestataires du Projet.
ARTICLE 17 – Imprévision
En cas de changement imprévisible impactant l’exécution du contrat, une renégociation pourra être demandée.
À défaut d’accord, les Parties pourront saisir le juge ou mettre fin au contrat.
ARTICLE 18 – Force majeure
En cas d’événement exceptionnel (crise sanitaire, grève, catastrophe naturelle...), l’exécution du contrat est suspendue.
Si la situation perdure plus de 30 jours sans solution, chaque Partie peut résilier le contrat.
ARTICLE 19 – Résiliation
Résiliation possible :
Pour imprévision (article 17) ;
En cas de manquement grave ou non-paiement ;
Pour force majeure persistante.
Les sommes dues restent exigibles.
ARTICLE 20 – Modifications
Gwen Borne Studio peut réviser les présentes CGV à tout moment.
Les changements seront notifiés par e-mail, devis ou tout autre moyen.
ARTICLE 21 – Litiges
En cas de désaccord, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents en France, selon le siège de Gwen Borne Studio.